Conditions générales de vente - Digital Page

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

DIGITALPAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé :

Les Jardins d’Ugo – Appartement 139
9 rue Sainte-Rose
97410 Saint-Pierre – La Réunion

SIREN : 105 700 983
SIRET : 105 700 983 00015
RCS : 105 700 983 RCS Saint-Pierre-de-La-Réunion
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67 105700983

Représentée par Mathieu LOVA, en sa qualité de président.

Adresse électronique : ceo@digitalpage.fr

Site internet : digitalpage.fr

DIGITALPAGE est ci-après désignée le « Prestataire ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre DIGITALPAGE et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

audit de site internet ;
conseil et stratégie digitale ;
conception ou refonte de site internet ;
création d’arborescence ;
conception UX et UI ;
création de maquettes graphiques ;
rédaction ou optimisation de contenus ;
intégration et développement WordPress ;
création de pages de vente ou landing pages ;
optimisation du référencement naturel ;
maintenance technique ;
hébergement ou gestion technique, lorsque ces prestations sont expressément prévues ;
accompagnement marketing ;
formation ou assistance à l’utilisation d’un site ;
toute autre prestation décrite dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite et préalable de DIGITALPAGE.

Les conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV sont destinées en priorité aux clients professionnels. Toute prestation conclue avec un consommateur ou un non-professionnel devra faire l’objet de conditions spécifiques tenant compte des règles impératives du Code de la consommation.

Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre DIGITALPAGE et le Client est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

le devis ou la proposition commerciale signée ;
le contrat ou les conditions particulières éventuelles ;
le cahier des charges validé par les parties ;
les présentes CGV ;
les échanges écrits précisant le périmètre de la prestation.

Les documents publicitaires, présentations commerciales, estimations, audits gratuits, recommandations préalables et contenus publiés par DIGITALPAGE ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf intégration expresse au devis.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la réalisation du premier des événements suivants :

signature manuscrite ou électronique du devis ;
acceptation écrite de la proposition commerciale ;
émission d’un bon de commande ;
paiement total ou partiel de l’acompte demandé ;
commencement d’exécution de la prestation à la demande du Client.

La signature ou l’acceptation du devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute demande de modification formulée après l’acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une révision du prix et d’un nouveau calendrier.

Sauf mention contraire, les devis émis par DIGITALPAGE sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de ce délai, DIGITALPAGE pourra maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

Article 5 – Description et périmètre des prestations

Les prestations comprises sont exclusivement celles qui figurent dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Tout élément non expressément prévu est considéré comme exclu du périmètre initial, notamment :

l’achat d’un nom de domaine ;
l’hébergement ;
les licences de logiciels, extensions ou thèmes premium ;
les abonnements à des services tiers ;
les photographies, vidéos, illustrations ou typographies payantes ;
la rédaction de contenus non prévue au devis ;
la traduction ;
la saisie d’un volume supplémentaire de contenus ;
la création d’un espace membre ou d’une fonctionnalité métier spécifique ;
la migration complexe de données ;
la maintenance après livraison ;
le référencement naturel continu ;
les campagnes publicitaires ;
les frais de déplacement ;
les prestations demandées après validation d’une étape.

Les quantités de pages, maquettes, fonctionnalités, propositions créatives, allers-retours et corrections sont celles prévues au devis.

Toute prestation supplémentaire sera facturée après acceptation d’un devis complémentaire ou sur la base du tarif journalier ou horaire en vigueur communiqué au Client.

Article 6 – Collaboration du Client

Le Client reconnaît que la réussite du projet dépend de sa collaboration active, de sa disponibilité et de la transmission rapide des informations nécessaires.

Le Client s’engage notamment à :

désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires ;
communiquer ses besoins, objectifs et contraintes de manière claire ;
fournir les textes, images, logos, accès, documents et informations nécessaires ;
vérifier l’exactitude des informations transmises ;
répondre aux demandes de DIGITALPAGE dans les délais convenus ;
valider ou commenter les livrables de manière claire et regroupée ;
respecter les échéances de validation ;
disposer des droits nécessaires sur tous les contenus fournis ;
informer DIGITALPAGE de toute exigence légale, réglementaire ou métier propre à son activité.

Les contenus transmis doivent être utilisables, complets et fournis dans les formats demandés.

DIGITALPAGE n’est pas tenue de vérifier l’exactitude juridique, commerciale, technique ou réglementaire des informations fournies par le Client.

Le Client reste seul responsable :

de ses déclarations commerciales ;
de ses tarifs ;
de ses conditions contractuelles ;
de la conformité de son activité ;
de ses autorisations administratives ;
de ses mentions réglementaires ;
des contenus qu’il demande à publier.

Article 7 – Retard ou absence de réponse du Client

Les délais annoncés par DIGITALPAGE supposent que le Client respecte ses propres obligations de transmission et de validation.

Tout retard du Client entraîne automatiquement un décalage au moins équivalent du calendrier de production.

Lorsque le Client ne répond pas pendant plus de 10 jours ouvrés, DIGITALPAGE peut suspendre le projet et réorganiser son planning.

La reprise du projet dépendra alors des disponibilités de DIGITALPAGE. Une nouvelle date de livraison pourra être communiquée au Client.

Lorsque l’absence de réponse dépasse 30 jours calendaires, DIGITALPAGE pourra :

considérer les travaux déjà présentés comme validés ;
facturer les prestations réalisées ;
facturer les échéances devenues exigibles ;
appliquer des frais de reprise ou de replanification ;
résilier le contrat dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Une interruption prolongée imputable au Client ne peut donner lieu à aucun remboursement de l’acompte ou des sommes déjà versées.

Article 8 – Délais d’exécution

Le calendrier prévisionnel débute uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

devis accepté ;
acompte encaissé ;
documents et contenus nécessaires transmis ;
accès techniques communiqués ;
cahier des charges suffisamment défini ;
interlocuteur du Client disponible.

Sauf mention expresse contraire, les délais communiqués sont indicatifs.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

de retard du Client ;
de demande supplémentaire ;
de modification du périmètre ;
de difficulté technique imprévisible ;
d’indisponibilité d’un service tiers ;
de force majeure ;
d’intervention tardive d’un prestataire du Client ;
de retard dans l’achat d’une licence, d’un hébergement ou d’un nom de domaine ;
de période de fermeture ou d’indisponibilité annoncée.

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, le remboursement des sommes versées ou le versement de dommages et intérêts.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont déterminés selon :

le périmètre prévu ;
la complexité du projet ;
le volume de travail estimé ;
le nombre de pages ou fonctionnalités ;
le nombre de propositions et corrections ;
les délais demandés ;
les ressources nécessaires ;
les éventuels frais de sous-traitance ou licences.

Toute modification des besoins du Client peut entraîner une révision du prix.

Lorsque la prestation est facturée au temps passé, DIGITALPAGE facture le temps réellement consacré au projet selon le tarif indiqué au devis.

Sauf indication contraire, les frais engagés pour le compte du Client sont facturés en supplément.

Article 10 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement applicables sont celles prévues dans le devis.

À défaut de dispositions particulières, le règlement d’un projet de création ou de refonte de site s’effectue selon l’échéancier suivant :

40 % à la commande ;
30 % après validation de la direction graphique ou des maquettes principales ;
30 % avant la mise en ligne ou la remise définitive des livrables.

Pour les prestations d’un montant limité ou exécutées sur une courte durée, DIGITALPAGE peut demander un paiement intégral à la commande.

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le devis.

Les abonnements et prestations récurrentes peuvent être payables d’avance.

Les règlements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;
prélèvement ;
carte bancaire ;
tout autre moyen expressément accepté par DIGITALPAGE.

Sauf accord contraire, les factures sont payables comptant à réception ou à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

L’acompte versé engage définitivement les parties. Il n’est pas remboursable lorsque l’annulation ou l’interruption du projet est imputable au Client.

Article 11 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire :

la suspension immédiate des prestations ;
le report des délais de livraison ;
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet concerné, majoré de dix points de pourcentage.

Les pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral.

Tout Client professionnel en situation de retard est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, DIGITALPAGE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

DIGITALPAGE peut conserver les fichiers, accès, livrables, identifiants, codes sources ou éléments techniques tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement sont à la charge du Client.

Article 12 – Suspension des prestations

DIGITALPAGE peut suspendre immédiatement tout ou partie des prestations en cas :

de retard de paiement ;
de défaut de collaboration du Client ;
d’absence prolongée de réponse ;
de non-transmission des accès ou contenus ;
de demande illicite ou contraire à l’éthique ;
de risque de sécurité ;
de comportement abusif, menaçant ou irrespectueux ;
de demande susceptible d’engager la responsabilité de DIGITALPAGE ;
de non-respect du contrat ou des présentes CGV.

La suspension ne constitue pas une faute de DIGITALPAGE et ne donne droit à aucun remboursement ou dédommagement.

Les délais sont prolongés de la durée de la suspension, augmentée du temps raisonnablement nécessaire à la replanification du projet.

Article 13 – Acomptes

Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des arrhes.

Le paiement de l’acompte confirme la commande et permet à DIGITALPAGE de réserver des ressources, mobiliser ses équipes, engager ses prestataires et commencer les travaux.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte demeure acquis à DIGITALPAGE, sans préjudice de la facturation :

des prestations déjà réalisées ;
des frais engagés ;
des licences achetées ;
des prestations de sous-traitance commandées ;
des sommes dues au titre de la résiliation anticipée.

Article 14 – Validation des livrables

Les livrables peuvent être présentés au Client par e-mail, visioconférence, espace collaboratif, lien de prévisualisation ou tout autre moyen adapté.

Le Client doit communiquer ses observations dans le délai indiqué par DIGITALPAGE ou, à défaut, dans un délai de 7 jours calendaires.

Les observations doivent être :

précises ;
complètes ;
regroupées ;
cohérentes avec le devis ;
transmises par l’interlocuteur désigné.

À défaut de retour dans le délai prévu, le livrable est réputé validé.

Toute validation est définitive pour l’étape concernée.

Une modification demandée après validation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et d’un nouveau délai.

Les demandes contradictoires, dispersées ou formulées par plusieurs interlocuteurs peuvent être refusées ou regroupées avant traitement.

Article 15 – Corrections et demandes supplémentaires

Le nombre d’allers-retours de corrections est fixé dans le devis.

À défaut d’indication, le prix comprend au maximum :

deux séries de corrections sur la direction artistique ou la maquette principale ;
deux séries de corrections sur les pages secondaires ;
une série de corrections mineures avant la mise en ligne.

Une série de corrections correspond à une liste unique, complète et regroupée de demandes transmise par le Client.

Ne constituent pas de simples corrections :

un changement de stratégie ;
un changement d’identité visuelle ;
un changement d’arborescence ;
une nouvelle fonctionnalité ;
une réécriture importante ;
l’ajout de pages ;
la modification d’un élément déjà validé ;
une demande qui remet en cause le travail précédemment réalisé ;
un changement d’interlocuteur ou de décideur entraînant de nouvelles orientations.

Ces demandes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 16 – Livraison et recette

La livraison peut intervenir par :

mise en ligne du site ;
remise d’un lien ;
transfert de fichiers ;
transmission d’accès ;
remise d’un document ;
présentation d’un livrable final ;
installation sur l’environnement du Client.

Avant la mise en ligne, le Client est invité à vérifier le site ou les livrables et à signaler les anomalies reproductibles.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler une anomalie relevant du périmètre convenu.

À l’expiration de ce délai, la prestation est réputée réceptionnée sans réserve.

La mise en ligne, l’utilisation du livrable, sa diffusion ou son exploitation vaut également réception.

Les erreurs résultant d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers après livraison ne relèvent pas de la responsabilité de DIGITALPAGE.

Article 17 – Mise en ligne

La mise en ligne définitive est subordonnée :

à la validation du Client ;
au paiement des échéances dues ;
à la transmission des mentions légales et contenus obligatoires ;
à la disponibilité de l’hébergement et du nom de domaine ;
à la réception des accès nécessaires ;
à la levée des éventuels blocages techniques.

DIGITALPAGE peut refuser de mettre en ligne un contenu manifestement illicite, trompeur, contrefaisant, diffamatoire ou contraire aux droits d’un tiers.

Le Client demeure responsable de la vérification finale du site avant sa publication.

Article 18 – Hébergement, nom de domaine et services tiers

Lorsque le Client souscrit directement auprès d’un hébergeur, d’un registraire ou d’un fournisseur tiers, le contrat est conclu entre le Client et ce fournisseur.

DIGITALPAGE n’est pas responsable :

des interruptions d’hébergement ;
des pertes de données imputables à un tiers ;
des modifications tarifaires ;
de l’arrêt d’un service ;
des limitations techniques ;
des conditions contractuelles du fournisseur ;
de l’expiration d’un abonnement ;
du non-renouvellement d’un nom de domaine ;
d’une suspension décidée par le fournisseur ;
d’une attaque ou défaillance extérieure.

Lorsque DIGITALPAGE avance ou refacture le coût d’un service tiers, les conditions du fournisseur concerné demeurent applicables.

Les licences, thèmes, extensions, banques d’images, typographies ou outils tiers peuvent être soumis à un abonnement ou à un renouvellement payant.

Sauf mention contraire, leur renouvellement après la livraison est à la charge du Client.

Article 19 – Maintenance

La création ou la refonte d’un site n’inclut pas automatiquement sa maintenance après livraison.

Une prestation de maintenance doit être expressément prévue dans le devis ou faire l’objet d’un contrat distinct.

Selon la formule souscrite, la maintenance peut comprendre :

mises à jour techniques ;
sauvegardes ;
surveillance ;
corrections de sécurité ;
restauration ;
assistance ;
petites modifications ;
suivi de disponibilité.

La maintenance ne couvre pas, sauf mention contraire :

les modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
les erreurs liées à un hébergeur ;
les incompatibilités résultant d’un outil tiers ;
les évolutions fonctionnelles ;
la refonte graphique ;
la création de pages supplémentaires ;
les interventions causées par une mauvaise utilisation ;
les contenus illicites ou logiciels malveillants introduits par le Client ;
la récupération de données lorsqu’aucune sauvegarde exploitable n’est disponible.

Article 20 – Référencement et performances commerciales

DIGITALPAGE peut mettre en œuvre des moyens destinés à améliorer la visibilité, l’ergonomie, la crédibilité ou le potentiel de conversion du site.

Toutefois, DIGITALPAGE ne garantit notamment pas :

une position déterminée dans les moteurs de recherche ;
un volume minimal de trafic ;
un nombre précis de demandes de devis ;
un chiffre d’affaires ;
un taux de conversion ;
l’obtention d’un marché ou d’un appel d’offres ;
un retour sur investissement déterminé ;
l’indexation immédiate de toutes les pages ;
le maintien d’un classement dans le temps.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment :

le marché du Client ;
sa notoriété ;
ses prix ;
son offre ;
sa capacité commerciale ;
sa réactivité ;
la concurrence ;
les algorithmes des plateformes ;
les investissements publicitaires ;
la qualité des contenus ;
l’ancienneté du domaine ;
les actions menées après la livraison.

Les projections, simulations, estimations ou objectifs communiqués par DIGITALPAGE ne constituent pas une promesse ou une garantie de résultat.

Article 21 – Obligations de moyens

DIGITALPAGE est tenue à une obligation générale de moyens.

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre accepté.

Sauf engagement écrit contraire, DIGITALPAGE n’est tenue à aucune obligation de résultat commercial, financier, publicitaire, informatique ou de référencement.

Article 22 – Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit, notamment :

textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
marques ;
illustrations ;
bases de données ;
fichiers clients ;
témoignages ;
musiques ;
polices de caractères ;
documents ;
informations personnelles.

Le Client garantit DIGITALPAGE contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation de ces éléments.

DIGITALPAGE peut refuser d’utiliser un contenu qui paraît manifestement illicite ou porter atteinte aux droits d’un tiers.

Article 23 – Propriété intellectuelle de DIGITALPAGE

DIGITALPAGE demeure propriétaire :

de ses méthodes ;
de son savoir-faire ;
de ses outils ;
de ses modèles ;
de ses bibliothèques ;
de ses composants génériques ;
de ses processus ;
de ses documents commerciaux ;
de ses maquettes non retenues ;
de ses propositions non validées ;
de ses études préparatoires ;
de ses fichiers de travail ;
de ses éléments réutilisables ;
de ses outils internes ;
des créations réalisées avant le paiement intégral.

Le paiement d’un acompte ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Sauf mention contraire, les fichiers de travail, fichiers sources, composants natifs, bibliothèques, comptes internes et documents préparatoires ne sont pas remis au Client.

Article 24 – Cession des droits au Client

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, DIGITALPAGE cède au Client les droits patrimoniaux expressément prévus dans le devis sur les créations réalisées spécifiquement pour lui.

La cession est limitée :

aux éléments définitifs validés ;
aux usages prévus au contrat ;
à la durée légale de protection, sauf limitation prévue ;
au territoire prévu au devis ou, à défaut, au monde entier ;
aux supports et modes d’exploitation nécessaires à l’activité du Client.

La cession ne concerne pas :

les outils tiers ;
les licences ;
les extensions ;
les thèmes ;
les typographies ;
les banques d’images ;
les composants open source ;
les créations antérieures ;
les éléments génériques ;
les maquettes refusées ;
les pistes créatives non retenues ;
les méthodes et savoir-faire de DIGITALPAGE.

Ces éléments restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Article 25 – Droit de référence

Sauf opposition écrite et motivée du Client avant le démarrage du projet, DIGITALPAGE peut présenter les prestations réalisées dans le cadre de sa communication commerciale.

DIGITALPAGE peut notamment utiliser :

le nom commercial du Client ;
son logo ;
des captures du site ;
les maquettes ;
une description de la mission ;
le lien vers le site ;
les résultats communiqués par le Client ;
un témoignage validé ;
des extraits du projet.

Ces éléments peuvent être publiés sur le site de DIGITALPAGE, ses réseaux sociaux, ses propositions commerciales, ses présentations, ses études de cas et son portfolio.

DIGITALPAGE s’engage à respecter les informations confidentielles du Client.

Lorsqu’une confidentialité particulière est requise, elle doit être convenue par écrit avant le début du projet.

Article 26 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
déjà connues de la partie destinataire ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ;
dont la divulgation a été autorisée.

DIGITALPAGE peut communiquer les informations nécessaires à ses salariés, collaborateurs, sous-traitants et prestataires techniques, sous réserve qu’ils soient tenus à une obligation de confidentialité appropriée.

Article 27 – Sous-traitance

DIGITALPAGE peut confier tout ou partie de la prestation à un salarié, un freelance, une agence partenaire ou un sous-traitant qualifié.

Le Client autorise cette sous-traitance dès lors que DIGITALPAGE demeure son interlocuteur contractuel principal.

DIGITALPAGE reste responsable de la bonne coordination des prestations confiées à ses sous-traitants, dans les limites du contrat.

Article 28 – Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client reste responsable des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de son activité et par l’intermédiaire de son site.

Il lui appartient notamment de :

déterminer les bases légales des traitements ;
informer les utilisateurs ;
rédiger sa politique de confidentialité ;
gérer les demandes d’exercice de droits ;
définir les durées de conservation ;
vérifier ses prestataires ;
mettre en place un dispositif de gestion des cookies conforme ;
sécuriser ses accès ;
tenir les registres nécessaires.

Lorsque DIGITALPAGE traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

La fourniture de modèles de mentions légales, politiques de confidentialité, bandeaux cookies ou textes juridiques par DIGITALPAGE ne constitue pas une consultation juridique.

Le Client doit faire vérifier ces documents par un professionnel du droit lorsque sa situation le nécessite.

Article 29 – Sécurité et accès

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Il doit notamment :

utiliser des mots de passe robustes ;
activer l’authentification renforcée lorsqu’elle est disponible ;
limiter le nombre d’administrateurs ;
supprimer les accès inutiles ;
informer DIGITALPAGE en cas de compromission ;
conserver ses propres copies des données importantes.

DIGITALPAGE ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes les cyberattaques, vulnérabilités ou erreurs humaines.

Article 30 – Responsabilité

DIGITALPAGE est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

DIGITALPAGE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité ;
perte de données ;
atteinte à l’image ;
manque à gagner ;
perte de référencement ;
interruption d’activité ;
coût d’un prestataire tiers ;
préjudice commercial ou financier.

DIGITALPAGE ne répond pas des conséquences résultant :

des informations fournies par le Client ;
d’une décision du Client ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’une modification réalisée par un tiers ;
d’un service externe ;
d’un hébergeur ;
d’un logiciel tiers ;
d’une cyberattaque ;
d’un défaut de sauvegarde imputable au Client ;
du non-renouvellement d’un abonnement ;
d’une évolution réglementaire ou algorithmique ;
du non-respect des recommandations de DIGITALPAGE.

Dans tous les cas où la responsabilité de DIGITALPAGE serait retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.

Article 31 – Garanties après livraison

DIGITALPAGE corrige sans facturation supplémentaire les anomalies reproductibles :

directement imputables à son intervention ;
signalées pendant la période de recette ;
comprises dans le périmètre validé ;
non causées par une modification du Client ou d’un tiers.

Ne sont pas considérés comme des anomalies :

une nouvelle demande ;
une préférence esthétique ;
une modification de contenu ;
une incompatibilité apparue après une mise à jour tierce ;
une fonctionnalité non prévue ;
une baisse de performance causée par l’hébergement ;
un changement d’algorithme ;
une évolution du navigateur ou d’un appareil ;
une erreur causée par un outil externe.

Article 32 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander l’arrêt du projet par écrit.

En cas de résiliation à son initiative, il reste redevable :

des prestations réalisées ;
des étapes commencées ;
des échéances déjà prévues ;
des frais engagés ;
des licences commandées ;
des sommes dues aux sous-traitants ;
des frais de clôture et de transfert éventuels.

L’acompte reste acquis à DIGITALPAGE.

Lorsque le prix est forfaitaire, DIGITALPAGE peut facturer les étapes réalisées ou engagées selon leur niveau d’avancement.

Les livrables incomplets ne sont transmis qu’après paiement de toutes les sommes dues et uniquement dans leur état d’avancement au jour de la résiliation.

Article 33 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires.

DIGITALPAGE peut toutefois résilier immédiatement le contrat en cas :

de demande illicite ;
de fraude ;
de violation des droits d’un tiers ;
de comportement menaçant ;
d’atteinte à sa réputation ;
de retard de paiement important ou répété ;
de refus manifeste de collaborer ;
d’utilisation abusive des livrables ;
d’atteinte à la sécurité de ses outils.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues.

Article 34 – Prestations récurrentes

Les prestations de maintenance, référencement, conseil ou accompagnement récurrent sont souscrites pour la durée prévue au devis.

À défaut de durée précisée, elles sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires.

Lorsqu’un engagement ferme est prévu, la résiliation avant son terme n’exonère pas le Client du règlement des mensualités restant dues, sauf faute grave prouvée de DIGITALPAGE.

Les crédits d’heures, interventions ou prestations non utilisés pendant la période prévue ne sont ni reportables ni remboursables, sauf stipulation contraire.

Article 35 – Réversibilité et transfert

À la fin de la relation contractuelle et après paiement intégral, DIGITALPAGE peut transmettre au Client les accès, fichiers ou éléments prévus au devis.

Toute prestation de migration, transfert, export, documentation, assistance à un nouveau prestataire ou remise en état peut être facturée séparément.

DIGITALPAGE n’est pas tenue de remettre :

ses outils internes ;
ses méthodes ;
ses comptes globaux ;
les licences non transférables ;
les fichiers sources non prévus ;
les informations relatives à d’autres clients ;
les éléments appartenant à ses sous-traitants.

Article 36 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, selon les circonstances :

catastrophe naturelle ;
cyclone ;
incendie ;
inondation ;
panne généralisée ;
coupure de réseau ;
cyberattaque majeure ;
indisponibilité prolongée d’un fournisseur essentiel ;
conflit social ;
épidémie ;
décision administrative ;
guerre ;
émeute ;
blocage des transports ;
maladie ou accident grave d’une personne essentielle au projet.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 37 – Imprévision

Lorsque survient un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour DIGITALPAGE, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation du prix, du calendrier ou du périmètre.

À défaut d’accord, DIGITALPAGE pourra mettre fin à la prestation non encore réalisée, après avoir livré les éléments payés et techniquement transmissibles.

Article 38 – Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de douze mois suivant sa fin, le Client s’interdit de solliciter directement, embaucher ou contractualiser avec un salarié, collaborateur ou sous-traitant présenté par DIGITALPAGE dans le cadre de la mission, sauf autorisation écrite préalable.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant à six mois de facturation moyenne de la personne concernée ou, à défaut, à 15 000 euros, sous réserve du pouvoir du juge d’en modifier le montant.

Article 39 – Indépendance des parties

DIGITALPAGE agit en qualité de prestataire indépendant.

Le contrat ne crée aucune société commune, relation salariale, mandat général, franchise, agence commerciale ou lien de subordination entre les parties.

Aucune partie ne peut engager l’autre sans autorisation écrite.

Article 40 – Communication électronique

Les parties acceptent que les échanges par e-mail, signature électronique, espace client ou outil collaboratif constituent des moyens de preuve recevables.

Les validations, demandes, réserves et autorisations transmises par ces moyens engagent leur auteur.

Le Client doit informer DIGITALPAGE de toute modification de ses coordonnées.

Article 41 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valide ayant un effet économique aussi proche que possible.

Article 42 – Renonciation

Le fait pour DIGITALPAGE de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par le contrat ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 43 – Modification des CGV

DIGITALPAGE peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à la date de conclusion du contrat.

Pour les prestations récurrentes, les nouvelles CGV pourront s’appliquer après information du Client et expiration d’un délai raisonnable.

Article 44 – Règlement amiable

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

La partie qui soulève un différend doit adresser une réclamation écrite détaillant :

les faits ;
les obligations invoquées ;
les pièces justificatives ;
la solution demandée.

Les parties disposeront d’un délai raisonnable pour échanger et tenter de parvenir à un accord.

Article 45 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, les devis et les contrats conclus avec DIGITALPAGE sont soumis au droit français.

En cas de litige entre professionnels relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Saint-Pierre de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 46 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

La signature du devis, l’acceptation électronique de la proposition ou le paiement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la prestation proposée.

Conditions générales de vente