Conditions générales de vente

Version du 13 mai 2026
Prestations de création de sites internet et services digitaux à destination des professionnels

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

DigitalPage
Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle : [à compléter]
Représentée par : [Nom et prénom à compléter]
Adresse : [à compléter]
SIREN / SIRET : [à compléter]
E-mail : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DigitalPage et de ses clients professionnels dans le cadre de prestations de services digitaux, notamment :

• création de sites vitrines WordPress ;
• refonte de sites internet ;
• conception d’arborescences, de maquettes et d’interfaces ;
• intégration de contenus ;
• optimisation de l’expérience utilisateur ;
• optimisation de la structure du site pour la conversion ;
• accompagnement au positionnement et à la valorisation de l’offre ;
• référencement naturel de base, lorsque prévu au devis ;
• maintenance, accompagnement ou prestations complémentaires, uniquement lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.

Le détail exact des prestations commandées figure dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit entre les Parties.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

1. le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
2. les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
3. les présentes CGV.

Article 4 – Formation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réunion des deux conditions suivantes :

1. acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client ;
2. paiement de l’acompte demandé, lorsque celui-ci est prévu.

DigitalPage se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son positionnement, à ses capacités de production ou présentant un risque juridique, technique ou déontologique.

Article 5 – Prix

Les prestations sont facturées au prix indiqué dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros. Leur régime fiscal est celui indiqué sur le devis et la facture.

Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas :

• les frais d’hébergement ;
• l’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine ;
• les licences premium, extensions payantes, thèmes, polices ou banques d’images ;
• les frais publicitaires ;
• la rédaction de volumes de contenus non prévus au devis ;
• les traductions ;
• la maintenance postérieure à la mise en ligne ;
• les demandes ou fonctionnalités additionnelles intervenant après validation du périmètre initial.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit préalable.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation différente dans le devis, les prestations sont réglées selon les modalités suivantes :

• 50 % à la commande ;
• 50 % avant la mise en ligne ou la remise finale des livrables.

Aucun livrable final ne sera remis et aucune mise en ligne ne sera effectuée tant que l’intégralité des sommes échues n’aura pas été réglée.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par DigitalPage et précisé au Client.

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• la possibilité pour DigitalPage de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 euros, DigitalPage pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 – Déroulement de la prestation

Le projet est conduit selon les étapes prévues dans le devis ou, à défaut, selon l’organisation suivante :

1. cadrage du besoin et collecte des informations utiles ;
2. structuration du site, définition des contenus et des sections ;
3. conception visuelle et intégration ;
4. phase de retours et d’ajustements ;
5. validation finale ;
6. mise en ligne ou remise des livrables.

DigitalPage peut adapter l’organisation du projet lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution, sans altérer l’objectif général de la mission.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec DigitalPage et notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
• transmettre les textes, images, logos, accès techniques et éléments nécessaires à la réalisation du projet ;
• répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou de précision ;
• vérifier l’exactitude juridique, commerciale et factuelle des contenus publiés sur son site ;
• garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet à DigitalPage ;
• désigner un interlocuteur référent habilité à donner les validations nécessaires.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité, de ses promesses commerciales, de ses obligations réglementaires propres et des mentions obligatoires spécifiques à son secteur.

Article 10 – Délais d’exécution et garantie de livraison sous 30 jours

DigitalPage s’engage à concevoir, développer et mettre en ligne le site dans un délai de 30 jours calendaires, sauf stipulation différente au devis.

Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1. devis signé ou validé par écrit ;
2. acompte encaissé, lorsqu’un acompte est prévu ;
3. réception des éléments indispensables au démarrage du projet ;
4. confirmation du périmètre fonctionnel et éditorial du site.

Le délai est automatiquement suspendu ou prolongé dans les cas suivants :

• retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires ;
• absence de réponse ou de validation du Client ;
• modification importante du périmètre initial ;
• ajout de fonctionnalités ou de pages non prévues ;
• indisponibilité, incident ou retard lié à un prestataire tiers ;
• cas de force majeure.

La garantie de délai de 30 jours porte uniquement sur les projets dont le périmètre a été défini de manière suffisamment précise et pour lesquels le Client respecte ses obligations de coopération.

En cas de dépassement du délai pour un motif exclusivement imputable à DigitalPage, les Parties s’engagent à échanger de bonne foi afin de convenir d’un calendrier prioritaire de finalisation. À défaut d’accord, le Client pourra mettre DigitalPage en demeure de finaliser la prestation dans un délai raisonnable avant d’envisager la résolution de la commande pour la partie non exécutée.

Article 11 – Garantie visuelle

DigitalPage accorde au Client une garantie visuelle portant sur la qualité perçue du rendu final, sa cohérence avec l’image de marque du Client et son adéquation avec le positionnement défini dans le brief ou le devis.

Cette garantie signifie que DigitalPage réalise les ajustements visuels raisonnablement nécessaires avant validation finale afin d’aboutir à un rendu professionnel et cohérent.

La garantie visuelle couvre notamment :

• les ajustements d’harmonie générale ;
• les espacements, alignements et hiérarchies visuelles ;
• les corrections liées à la lisibilité ;
• les adaptations cohérentes avec les retours du Client dans le respect du brief initial.

Elle ne couvre pas :

• un changement complet de direction artistique après validation du concept initial ;
• une refonte de l’arborescence ou de la stratégie du site ;
• l’ajout de pages, fonctionnalités ou contenus non prévus ;
• les demandes tardives remettant en cause des éléments déjà validés ;
• les modifications postérieures à la mise en ligne, sauf accord contraire.

DigitalPage ne procède à la mise en ligne du site qu’après validation finale du Client, sauf demande expresse contraire de ce dernier.

Article 12 – Retours, corrections et demandes supplémentaires

Le nombre, la nature et l’étendue des retours sont ceux prévus dans le devis. À défaut de précision, DigitalPage traite les demandes de correction raisonnables entrant dans le périmètre initial du projet.

Toute demande conduisant à modifier substantiellement le périmètre de la mission, l’architecture du site, le volume des contenus, l’identité graphique ou les fonctionnalités initialement prévues pourra faire l’objet :

• d’un ajustement du calendrier ;
• d’un devis complémentaire ;
• ou d’une facturation additionnelle après accord du Client.

Article 13 – Validation et mise en ligne

Avant la mise en ligne, le Client vérifie les livrables présentés, notamment :

• les textes ;
• les informations de contact ;
• les offres et services présentés ;
• les formulaires ;
• les liens ;
• les mentions propres à son activité ;
• les éléments visuels utilisés.

La validation finale du Client vaut accord sur la conformité des livrables au périmètre convenu.

Toute correction ou modification demandée après validation finale pourra être facturée séparément, sauf s’il s’agit d’une anomalie technique imputable à DigitalPage.

Article 14 – Hébergement, nom de domaine et services tiers

Sauf mention contraire dans le devis, l’hébergement, le nom de domaine, les boîtes e-mail, les services de réservation, de mesure d’audience, de chat ou tout autre outil tiers sont souscrits et maintenus sous la responsabilité du Client.

Lorsque DigitalPage intervient en accompagnement sur ces sujets, elle agit comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable :

• des indisponibilités des fournisseurs tiers ;
• des évolutions tarifaires décidées par ces fournisseurs ;
• des incidents, restrictions ou suppressions de comptes relevant de ces services ;
• des pertes de données liées à une mauvaise gestion ou à un défaut d’abonnement chez un prestataire externe.

Article 15 – Référencement, performance et résultats commerciaux

DigitalPage peut mettre en œuvre des optimisations de structure, de contenu et d’expérience utilisateur afin d’améliorer la lisibilité, la crédibilité et le potentiel de conversion du site.

Sauf engagement distinct expressément prévu au devis, DigitalPage ne garantit pas :

• un volume déterminé de trafic ;
• une position précise dans les moteurs de recherche ;
• un nombre minimal de prospects ou de demandes de devis ;
• une hausse chiffrée du chiffre d’affaires ;
• l’obtention d’un contrat ou d’un résultat commercial déterminé.

Les performances d’un site dépendent notamment du marché, de la concurrence, de l’offre, de la notoriété, du budget publicitaire, de la qualité du suivi commercial et des actions menées par le Client après la mise en ligne.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 Éléments du Client

Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit à DigitalPage : logos, textes, photographies, documents, marques, vidéos, chartes graphiques et bases de données.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre du projet.

16.2 Éléments créés spécifiquement pour le Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, DigitalPage cède au Client les droits d’exploitation nécessaires sur les créations originales spécifiquement réalisées pour son projet, à savoir, lorsque ces éléments existent :

• les textes rédigés sur mesure ;
• les compositions graphiques originales ;
• les maquettes conçues pour le site ;
• les éléments éditoriaux livrés dans le cadre de la mission.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation strictement nécessaires à l’exploitation de ces livrables dans le cadre de la communication et de l’activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection applicable.

16.3 Éléments préexistants et outils du Prestataire

Restent la propriété de DigitalPage ou de leurs titulaires respectifs :

• les méthodes, process, gabarits et savoir-faire ;
• les composants, scripts, structures réutilisables et bibliothèques ;
• les thèmes, plugins, polices ou ressources soumis à licence tierce ;
• les éléments non spécifiquement créés pour le Client.

Le Client reçoit les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale du site tel que livré, sans transfert de propriété sur ces éléments préexistants ou tiers.

Article 17 – Droit de référence

Sauf refus écrit du Client avant la mise en ligne, DigitalPage est autorisée à mentionner le nom du Client, son logo et un aperçu du projet réalisé dans ses supports de communication, son portfolio, ses réseaux sociaux et ses présentations commerciales.

Cette autorisation n’emporte aucune divulgation d’informations confidentielles.

Article 18 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques reçues de l’autre Partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 19 – Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Le Client demeure responsable des traitements de données mis en œuvre via son site internet, notamment lorsqu’il collecte des informations au moyen de formulaires de contact, outils d’analyse, modules de prise de rendez-vous ou systèmes de messagerie.

DigitalPage peut accompagner le Client dans l’intégration d’éléments techniques liés à la confidentialité et aux cookies lorsque cela est prévu, sans se substituer au Client dans la définition de ses obligations légales propres.

Lorsque DigitalPage est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation spécifique, les Parties conviennent, si nécessaire, d’un accord ou d’un encadrement contractuel adapté.

Article 20 – Responsabilité

DigitalPage s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, personnels et certains subis par le Client.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, DigitalPage ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte d’exploitation ;
• perte de clientèle ;
• atteinte à l’image ;
• manque à gagner ;
• perte de données imputable à un tiers ou à une mauvaise gestion du Client.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être due par DigitalPage sera limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Article 21 – Suspension et résiliation

DigitalPage peut suspendre l’exécution de la prestation en cas :

• de défaut de paiement ;
• de non-coopération manifeste du Client ;
• de comportement abusif ;
• de demande illicite ou contraire à la réglementation.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client après acceptation du devis :

• l’acompte versé reste acquis à DigitalPage ;
• les travaux déjà réalisés deviennent immédiatement exigibles s’ils excèdent le montant de l’acompte ;
• les sommes correspondant aux prestations déjà engagées ne sont pas remboursables.

Chaque Partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite.

Article 22 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par le droit français.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsque leurs effets empêchent réellement l’exécution de la prestation : catastrophe naturelle, incendie, grève générale, panne massive d’infrastructure, cyberattaque de grande ampleur, guerre, émeute, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

Article 23 – Preuve et échanges électroniques

Les échanges par e-mail, les validations écrites, les devis signés électroniquement ou acceptés par retour de message, ainsi que les historiques de transmission de fichiers peuvent être utilisés comme éléments de preuve entre les Parties.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera porté devant la juridiction compétente du ressort de [à compléter selon le siège de DigitalPage].

Article 25 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

L’acceptation du devis, le versement d’un acompte ou la commande d’une prestation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.